Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

ECOM MARKETING
Micro-entreprise
SIRET : 752 886 325 00064
Siège social : 60 rue François 1er – 75008 Paris
Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)
Email : contact@strate-gear.com

Ci-après désigné « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site strate-gear.com, ci-après désignée « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de matériel médical tactique (garrots tourniquets et accessoires) proposée par ECOM MARKETING sur le site strate-gear.com.

Toute commande passée sur ce site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site strate-gear.com au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et descriptions des produits sont présentées à titre indicatif. En cas d'erreur ou d'omission, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Avertissement : les garrots tourniquets proposés sont des équipements de premiers secours destinés à un usage civil d'urgence. Leur utilisation nécessite une formation aux gestes de premiers secours (PSC1 ou équivalent). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du produit par le Client.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. ECOM MARKETING étant une micro-entreprise non assujettie à la TVA en vertu de l'article 293 B du CGI, aucune TVA n'est applicable ni facturée.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client passe sa commande en ligne selon le processus suivant :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Saisie des informations de livraison
4. Choix du mode de paiement
5. Validation de la commande et paiement
6. Confirmation de commande par email

La commande ne sera définitivement validée qu'après confirmation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de stock insuffisant, de problème de paiement ou de suspicion de fraude, avec remboursement intégral du Client.

Article 6 — Paiement

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay ou PayPal, via la plateforme de paiement sécurisée de Shopify Payments. Les données bancaires du Client sont cryptées et ne sont à aucun moment accessibles par le Vendeur.

Le paiement est exigible intégralement à la commande.

Article 7 — Livraison

Les produits sont expédiés depuis la France. Le délai de livraison est de 24 à 48 heures pour la France métropolitaine à compter de la confirmation de paiement, hors week-ends et jours fériés.

En cas de retard de livraison excédant 30 jours à compter de la date prévue, le Client peut annuler sa commande par email et sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

Les risques liés au transport sont à la charge du Vendeur jusqu'à la livraison au Client. En cas de colis endommagé ou manquant, le Client doit le signaler au transporteur lors de la réception et en informer le Vendeur dans les 48 heures à l'adresse contact@strate-gear.com.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit : le Client adresse sa demande par email à contact@strate-gear.com en indiquant son numéro de commande.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé et non souillé, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exception : les produits ayant été utilisés sur une plaie réelle sont considérés comme à usage unique et ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène et de sécurité sanitaire (article L.221-28, 5° du Code de la consommation).

Article 9 — Garanties légales

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie de conformité : le Client dispose de 2 ans à compter de la livraison du produit pour agir en cas de défaut de conformité. En cas de défaut avéré, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, ou, si ces solutions sont impossibles, le remboursement.

Garantie contre les vices cachés : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte d'un vice caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

Pour toute demande au titre de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@strate-gear.com.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client, d'utilisation non conforme aux instructions, ou de dommages résultant d'un cas de force majeure.

Les garrots tourniquets commercialisés par STRATE GEAR sont des équipements de premiers secours à usage civil. Ils ne sont pas certifiés comme dispositifs médicaux au sens de la réglementation européenne MDR 2017/745. Le Vendeur déconseille formellement leur utilisation en remplacement d'un dispositif médical homologué dans un cadre professionnel de santé.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, email) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi de la commande. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@strate-gear.com.

Article 12 — Médiation des litiges

En cas de litige non résolu amiablement avec le Vendeur (réponse sous 60 jours), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur adhère au service de médiation de CNPM Médiation Consommation :
www.cnpm-mediation-consommation.eu

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.